Feu les “mesures purement gracieuses” générales et impersonnelles »
Abstract
Saisi de deux recours pour excès de pouvoir relatifs à des décisions ministérielles à objet pécuniaire, le Conseil d’État a consacré le principe selon lequel un acte réglementaire ne saurait revêtir le caractère d’une « mesure purement gracieuse », redéfinissant cette dernière notion en même temps qu’étendant la catégorie des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir au profit de ceux énonçant des règles générales et impersonnelles.