Feu les “mesures purement gracieuses” générales et impersonnelles », note sous C.E., 30 mars 2019, M. BARON et Association Sang d’encre, req. n° 404405 et C.E., 24 février 2020, Commune de Paimpol, req. n° 425034

Maxime Charité. Feu les “mesures purement gracieuses” générales et impersonnelles », note sous C.E., 30 mars 2019, M. BARON et Association Sang d’encre, req. n° 404405 et C.E., 24 février 2020, Commune de Paimpol, req. n° 425034. Journal du droit administratif, Université Toulouse 1 Capitole / Tribunal Administratif de Toulouse, 2020. ⟨hal-03480431⟩