L'annulation d'une omission, technique juridictionnelle de garantie normative de la légalité administrative

Nolwenn Duclos (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Nolwenn Duclos. L'annulation d'une omission, technique juridictionnelle de garantie normative de la légalité administrative. Thibierge, Catherine. La garantie normative : exploration d'une notion fonction, Mare & Martin, pp.331-345, 2021, Droit privé & sciences criminelles, 978-2-84934-518-4. ⟨hal-03475754⟩