De l'assimilation des mesures de restitution à des sanctions pénales
Résumé
La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, doivent bien être considérées comme constituant, avec toutes conséquences sur leur régime et les garanties dues au justiciable, selon ce qui est d'ailleurs acquis en doctrine, des sanctions pénales, susceptibles d'être prononcées à titre de peine principale.