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De l'assimilation des mesures de restitution à des sanctions pénales

Résumé : La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, doivent bien être considérées comme constituant, avec toutes conséquences sur leur régime et les garanties dues au justiciable, selon ce qui est d'ailleurs acquis en doctrine, des sanctions pénales, susceptibles d'être prononcées à titre de peine principale.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03396307
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, October 22, 2021 - 4:31:51 PM
Last modification on : Saturday, October 23, 2021 - 3:56:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03396307, version 1

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Citation

Jacques Leroy. De l'assimilation des mesures de restitution à des sanctions pénales. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, pp.1101. ⟨hal-03396307⟩

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