De l'assimilation des mesures de restitution à des sanctions pénales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2013

De l'assimilation des mesures de restitution à des sanctions pénales

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1
Jacques Leroy
  • Function : Author
  • PersonId : 1096612

Abstract

La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, doivent bien être considérées comme constituant, avec toutes conséquences sur leur régime et les garanties dues au justiciable, selon ce qui est d'ailleurs acquis en doctrine, des sanctions pénales, susceptibles d'être prononcées à titre de peine principale.
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Dates and versions

hal-03396307 , version 1 (22-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03396307 , version 1

Cite

Jacques Leroy. De l'assimilation des mesures de restitution à des sanctions pénales. La Semaine juridique - édition générale , 2013, 43, pp.1101. ⟨hal-03396307⟩

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