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Garde à vue

Résumé : La garde à vue est une mesure de police judiciaire, privative de liberté, s'exerçant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qu'il ne faut pas confondre avec d'autres mesures telles l'arrestation, les retenues (policière, douanière) ou la détention.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03394371
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, October 22, 2021 - 8:53:38 AM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:13:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03394371, version 1

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Citation

Jacques Leroy. Garde à vue. JurisClasseur Procédure pénale, 2016. ⟨hal-03394371⟩

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