Garde à vue - Archive ouverte HAL Access content directly
Dictionary Entry Year : 2016

Garde à vue

(1)
1
Jacques Leroy
  • Function : Author
  • PersonId : 1096612

Abstract

La garde à vue est une mesure de police judiciaire, privative de liberté, s'exerçant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qu'il ne faut pas confondre avec d'autres mesures telles l'arrestation, les retenues (policière, douanière) ou la détention.
Not file

Dates and versions

hal-03394371 , version 1 (22-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03394371 , version 1

Cite

Jacques Leroy. Garde à vue. JurisClasseur Procédure pénale, 2016. ⟨hal-03394371⟩

Collections

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