Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue - Archive ouverte HAL Access content directly
Dictionary Entry Year : 2015

Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

(1)
1
Jacques Leroy
  • Function : Author
  • PersonId : 1096612

Abstract

La personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue hors de toute mesure de garde à vue. La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 lui reconnaît désormais le bénéfice de droits dès la première audition formelle par l'officier de police judiciaire.
Not file

Dates and versions

hal-03394354 , version 1 (22-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03394354 , version 1

Cite

Jacques Leroy. Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue. JurisClasseur Procédure pénale, 2015. ⟨hal-03394354⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
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