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Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

Résumé : La personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue hors de toute mesure de garde à vue. La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 lui reconnaît désormais le bénéfice de droits dès la première audition formelle par l'officier de police judiciaire.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03394354
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, October 22, 2021 - 8:42:29 AM
Last modification on : Saturday, October 23, 2021 - 3:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03394354, version 1

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Citation

Jacques Leroy. Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue. JurisClasseur Procédure pénale, 2015. ⟨hal-03394354⟩

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