HAL will be down for maintenance from Friday, June 10 at 4pm through Monday, June 13 at 9am. More information
Skip to Main content Skip to Navigation
Other publications (Dictonnary Notice)

Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

Résumé : La personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue hors de toute mesure de garde à vue. La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 lui reconnaît désormais le bénéfice de droits dès la première audition formelle par l'officier de police judiciaire.
Document type :
Other publications (3)
Complete list of metadata

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03394354
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, October 22, 2021 - 8:42:29 AM
Last modification on : Saturday, October 23, 2021 - 3:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03394354, version 1

Collections

Citation

Jacques Leroy. Personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue. JurisClasseur Procédure pénale, 2015. ⟨hal-03394354⟩

Share

Metrics

Record views

8