La qualification du fait et l’interprétation de la loi - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2015

La qualification du fait et l’interprétation de la loi

(1)
1
Jacques Leroy
  • Function : Author
  • PersonId : 1096612
Not file

Dates and versions

hal-03391789 , version 1 (21-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03391789 , version 1

Cite

Jacques Leroy. La qualification du fait et l’interprétation de la loi. Histoire et méthodes d'interprétation en droit criminel, Institut François Gény, Oct 2013, Nancy, France. pp.VII-227. ⟨hal-03391789⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More