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L’aveu de culpabilité dans la composition pénale et le plaider coupable

Résumé : Après la composition pénale, créée en 1999, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider coupable, issue de la loi du 9 mars 2004, permet une nouvelle fois d’éviter à l’auteur d’un délit le renvoi devant le tribunal correctionnel. Pour cela, il doit avouer sa culpabilité et accepter la peine proposée par le procureur de la République. Selon la procédure choisie l’accord sera soumis à un juge pour validation ou homologation. Dans les deux procédures l’avocat est appelé à être aux côtés du coupable. La question est alors de savoir dans quelle mesure le consentement donné par l’auteur des faits est libre et sincère. Il s’avère qu’aux termes de la loi du 9 mars 2004 notamment, cet aveu de culpabilité est plus consenti que négocié. C’est une différence importante par rapport au plea bargaining du droit anglo-américain qui a inspiré le plaider coupable à la française. Pourtant, les réformes récentes de la garde à vue et la création d’un statut pour le suspect libre offrent à l’avocat une opportunité de faire évoluer la pratique de la composition pénale et du plaider coupable vers un dialogue avec le procureur lui permettant de tenter des contre-propositions susceptibles d’être acceptées par l’auteur des faits.
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03388265
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, October 20, 2021 - 12:18:34 PM
Last modification on : Thursday, October 21, 2021 - 4:54:51 AM

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  • HAL Id : hal-03388265, version 1

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Jacques Leroy. L’aveu de culpabilité dans la composition pénale et le plaider coupable. Gazette du Palais, Lextenso, 2014. ⟨hal-03388265⟩

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