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Garde à vue : le droit à l'avocat

Résumé : Panorama des évolutions législatives et jurisprudentielles du droit à l’avocat pour les gardés à vue. Des difficultés liées à l’application des règles antérieures et actuelles aux problèmes d’interprétation que soulèvent les notions de « contrainte » et de « raisons plausibles de soupçonner », beaucoup de points restent sujets à débat. Sauf peut-être la nécessité de remettre la profession d’avocat au cœur de celui-ci, comme condition de droits de la défense effectifs.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03388174
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, October 20, 2021 - 11:43:15 AM
Last modification on : Thursday, October 21, 2021 - 4:57:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03388174, version 1

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Citation

Jacques Leroy. Garde à vue : le droit à l'avocat. Gazette du Palais, Lextenso, 2013, pp.19. ⟨hal-03388174⟩

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