Garde à vue : le droit à l'avocat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2013

Garde à vue : le droit à l'avocat

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Abstract

Panorama des évolutions législatives et jurisprudentielles du droit à l’avocat pour les gardés à vue. Des difficultés liées à l’application des règles antérieures et actuelles aux problèmes d’interprétation que soulèvent les notions de « contrainte » et de « raisons plausibles de soupçonner », beaucoup de points restent sujets à débat. Sauf peut-être la nécessité de remettre la profession d’avocat au cœur de celui-ci, comme condition de droits de la défense effectifs.
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Dates and versions

hal-03388174 , version 1 (20-10-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03388174 , version 1

Cite

Jacques Leroy. Garde à vue : le droit à l'avocat. Gazette du Palais, 2013, 211, pp.19. ⟨hal-03388174⟩

Collections

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