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Risque d’entreprise et risque indemnitaire des partenaires externes de l’entreprise en difficulté

Résumé : Les partenaires externes qui apportent un financement à une entreprise en difficulté peuvent être tentés, face à la menace que fait peser sur leur créance l’ouverture imminente d’une procédure collective, de limiter ce risque de perte en le faisant supporter à l’emprunteur ou aux autres cocontractants de celui-ci par l’octroi d’un crédit ruineux ou la création d’une solvabilité trompeuse. La possibilité d’engager leur responsabilité devrait cependant réduire le bénéfice qu’ils peuvent attendre de tels comportements fautifs, sinon les en dissuader. Toutefois, dès lors que, par l’action conjuguée de la loi et de la Cour de cassation — à travers la série d’arrêts rendus l’an passé, ils jouissent d’une immunité qui ne peut être écartée que par un cumul des critères de l'octroi abusif de crédit et du dispositif légal spécial, on peut se demander si le droit positif laisse réellement subsister un risque pour les fournisseurs de crédit d'avoir à indemniser les préjudices subis du fait des concours consentis.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03373806
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, October 11, 2021 - 4:42:40 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03373806, version 1

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Citation

Patrice Hoang. Risque d’entreprise et risque indemnitaire des partenaires externes de l’entreprise en difficulté. Les Petites Affiches, 2013, 137, pp.6-15. ⟨hal-03373806⟩

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