Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2018
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03359594
Soumis le : jeudi 30 septembre 2021-12:15:10
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03359594 , version 1
Citer
Armelle Treppoz Bruant. La compensation financière des charges locales corsetée. Droit administratif, 2018, 7, pp.comm. 35. ⟨hal-03359594⟩
Collections
65
Consultations
0
Téléchargements