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Les actions civiles de concurrence : Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, États-Unis

Résumé : Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d'une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d'actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d'un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le droit de l'Union européenne. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être accordés à « quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes ». Le développement des sanctions civiles en Europe n'est pas sans conséquence pour les entreprises mais risque d'accroître considérablement la sanction qu'elles supportent et même d'aboutir à une double sanction. Jusqu'à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles d'indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence sont de plus en plus nombreuses. Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common core qui pourrait constituer le fondement d'un modèle européen des actions civiles de concurrence.
Document type :
Books
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03355351
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, September 27, 2021 - 12:35:12 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:45 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03355351, version 1

Collections

Citation

Benjamin Mathieu. Les actions civiles de concurrence : Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse, États-Unis. Éditions Panthéon-Assas. 2013. ⟨hal-03355351⟩

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