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Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international

Résumé : Le mariage entre personnes de même sexe étant d'ordre public international, la loi nationale prohibitive doit être écartée même si elle a été désignée par une convention internationale.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03354401
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, September 24, 2021 - 9:54:13 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:45 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354401, version 1

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Citation

Benjamin Mathieu. Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2015, pp.622-634. ⟨hal-03354401⟩

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