Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international

Benjamin Mathieu (1, 2)

1 UO - Université d'Orléans
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Le mariage entre personnes de même sexe étant d'ordre public international, la loi nationale prohibitive doit être écartée même si elle a été désignée par une convention internationale.

Keywords: Conflit de lois; Mariage entre personnes de même sexe; Convention franco-marocaine; Ordre public international

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Benjamin Mathieu. Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international. Journal du droit international (Clunet), 2015, 2, pp.622-634. ⟨hal-03354401⟩