UO - Université d'Orléans : EA1212 (Château de la Source - Avenue du Parc Floral - BP 6749 - 45067 Orléans cedex 2 - France)
Résumé : Le mariage entre personnes de même sexe étant d'ordre public international, la loi nationale prohibitive doit être écartée même si elle a été désignée par une convention internationale.
Benjamin Mathieu. Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2015, pp.622-634. ⟨hal-03354401⟩