Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international

Benjamin Mathieu

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Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international

Benjamin Mathieu ^{1, 2}

2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Résumé : Le mariage entre personnes de même sexe étant d'ordre public international, la loi nationale prohibitive doit être écartée même si elle a été désignée par une convention internationale.

Mots-clés : Conflit de lois Mariage entre personnes de même sexe Convention franco-marocaine Ordre public international

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03354401
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, September 24, 2021 - 9:54:13 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:45 PM

Conflit de lois. – Mariage entre personnes de même sexe. – Convention franco-marocaine. – Ordre public international

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