Conflit de juridictions. – Compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties. – Clause attributive de juridiction. – Vente internationale de marchandises. – Clause attributive de compétence. – Union européenne. – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. – Chaîne de contrats translatifs de propriété.

Résumé : Même en présence d'une délégation de créance de l'acquéreur au sous-acquéreur acceptée par le vendeur, une clause attributive de juridiction conclue entre le vendeur et l'acheteur intermédiaire ne peut pas lier le tiers sous-acquéreur, sauf s'il est établi que ce dernier a donné son consentement effectif à l'égard de cette clause dans les conditions de l'article 23 du règlement (CE) n°44/2001 (Bruxelles I).