Conflit de juridictions. – Compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties. – Clause attributive de juridiction. – Vente internationale de marchandises. – Clause attributive de compétence. – Union européenne. – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. – Chaîne de contrats translatifs de propriété. - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Journal du droit international (Clunet) Year : 2015

Conflit de juridictions. – Compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties. – Clause attributive de juridiction. – Vente internationale de marchandises. – Clause attributive de compétence. – Union européenne. – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. – Chaîne de contrats translatifs de propriété.

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Abstract

Même en présence d'une délégation de créance de l'acquéreur au sous-acquéreur acceptée par le vendeur, une clause attributive de juridiction conclue entre le vendeur et l'acheteur intermédiaire ne peut pas lier le tiers sous-acquéreur, sauf s'il est établi que ce dernier a donné son consentement effectif à l'égard de cette clause dans les conditions de l'article 23 du règlement (CE) n°44/2001 (Bruxelles I).
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Dates and versions

hal-03354399 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354399 , version 1

Cite

Benjamin Mathieu. Conflit de juridictions. – Compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties. – Clause attributive de juridiction. – Vente internationale de marchandises. – Clause attributive de compétence. – Union européenne. – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. – Chaîne de contrats translatifs de propriété.. Journal du droit international (Clunet), 2015, 4, pp.1168-1177. ⟨hal-03354399⟩

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