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Conflit de juridictions. – Compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties. – Clause attributive de juridiction. – Vente internationale de marchandises. – Clause attributive de compétence. – Union européenne. – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. – Chaîne de contrats translatifs de propriété.

Résumé : Même en présence d'une délégation de créance de l'acquéreur au sous-acquéreur acceptée par le vendeur, une clause attributive de juridiction conclue entre le vendeur et l'acheteur intermédiaire ne peut pas lier le tiers sous-acquéreur, sauf s'il est établi que ce dernier a donné son consentement effectif à l'égard de cette clause dans les conditions de l'article 23 du règlement (CE) n°44/2001 (Bruxelles I).
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03354399
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, September 24, 2021 - 9:39:40 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:45 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354399, version 1

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Citation

Benjamin Mathieu. Conflit de juridictions. – Compétence judiciaire internationale résultant de la volonté des parties. – Clause attributive de juridiction. – Vente internationale de marchandises. – Clause attributive de compétence. – Union européenne. – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. – Chaîne de contrats translatifs de propriété.. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2015, pp.1168-1177. ⟨hal-03354399⟩

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