Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ?

Benjamin Mathieu

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Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ?

Benjamin Mathieu ^{1, 2}

2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Résumé : Lorsque le prêteur, déchu du droit aux intérêts conventionnels, ne peut se prévaloir que de l'intérêt légal, le taux applicable est-il fixe ou variable ? Est-il celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat sans variation ou subit-il les modifications législatives ?

Mots-clés : Crédit Taux d'intérêt Taux effectif global erroné Taux d'intérêt légal applicable

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03354260
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, September 24, 2021 - 5:41:05 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:37:36 AM

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