Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2019

Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ?

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Abstract

Lorsque le prêteur, déchu du droit aux intérêts conventionnels, ne peut se prévaloir que de l'intérêt légal, le taux applicable est-il fixe ou variable ? Est-il celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat sans variation ou subit-il les modifications législatives ?
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Dates and versions

hal-03354260 , version 1 (24-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354260 , version 1

Cite

Benjamin Mathieu. Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, 28, pp.1352. ⟨hal-03354260⟩

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