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Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ?

Résumé : Lorsque le prêteur, déchu du droit aux intérêts conventionnels, ne peut se prévaloir que de l'intérêt légal, le taux applicable est-il fixe ou variable ? Est-il celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat sans variation ou subit-il les modifications législatives ?
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03354260
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, September 24, 2021 - 5:41:05 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:45 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03354260, version 1

Collections

Citation

Benjamin Mathieu. Créance du prêteur soumise au taux d'intérêt légal : taux fixe ou taux variable ?. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, pp.1352. ⟨hal-03354260⟩

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