Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2013

Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013)

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Dates and versions

hal-03337913 , version 1 (08-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03337913 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2013, 4, pp.25. ⟨hal-03337913⟩

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