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Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013)

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03337913
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, September 8, 2021 - 12:07:43 PM
Last modification on : Thursday, September 9, 2021 - 3:27:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03337913, version 1

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Citation

Aline Cheynet de Beaupré. Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2013, pp.25. ⟨hal-03337913⟩

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