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Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2013
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03337913
Submitted on : Wednesday, September 8, 2021-12:07:43 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:33 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03337913 , version 1
Cite
Aline Cheynet de Beaupré. Refus de voiture sans permis pour mauvaise acuité visuelle : protection du majeur ou protection des tiers ? (Civ. 1re, 27 fév. 2013). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2013, 4, pp.25. ⟨hal-03337913⟩
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