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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03337824
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, September 8, 2021 - 11:19:49 AM
Last modification on : Thursday, September 9, 2021 - 3:29:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03337824, version 1

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Citation

Aline Cheynet de Beaupré. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2013, pp.21. ⟨hal-03337824⟩

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