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Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2013
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03337824
Submitted on : Wednesday, September 8, 2021-11:19:49 AM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:36 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03337824 , version 1
Cite
Aline Cheynet de Beaupré. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2013, 11, pp.21. ⟨hal-03337824⟩
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