Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

Aline Cheynet de Beaupré

Journal articles

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

Aline Cheynet de Beaupré ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Droit de la famille Divorce -- Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03337824
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, September 8, 2021 - 11:19:49 AM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:36 PM

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

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