Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

Aline Cheynet de Beaupré

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

Aline Cheynet de Beaupré ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Droit de la famille Divorce -- Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03337824
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, September 8, 2021 - 11:19:49 AM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:36 PM

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

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