Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

Aline Cheynet de Beaupré

Journal articles

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

Aline Cheynet de Beaupré ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Droit de la famille Divorce -- Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, September 8, 2021 - 11:19:49 AM
Last modification on : Thursday, September 9, 2021 - 3:29:54 AM

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

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