Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2013

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-03337824 , version 1 (08-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03337824 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2013, 11, pp.21. ⟨hal-03337824⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More