Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

Aline Cheynet de Beaupré

Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2013

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

(1)

1

Aline Cheynet de Beaupré

Function : Author
PersonId : 1051832

Centre de recherche juridique Pothier

Keywords

Droit de la famille Divorce -- Droit

Domains

Humanities and Social Sciences Law

SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03337824

Submitted on : Wednesday, September 8, 2021-11:19:49 AM

Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:36 PM

Dates and versions

hal-03337824 , version 1 (08-09-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03337824 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2013, 11, pp.21. ⟨hal-03337824⟩

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la demande de torts partagés après rejet de la demande reconventionnelle en torts exclusifs n’est pas une demande subsidiaire (Civ.1re, 11 sept. 2013)

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share