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Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2014
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03336261
Submitted on : Tuesday, September 7, 2021-10:01:58 AM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:36 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03336261 , version 1
Cite
Aline Cheynet de Beaupré. Adoption simple : égalité devant l’impôt (Com., 29 oct. 2013, Transmission de QPC). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 1, pp.53. ⟨hal-03336261⟩
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