Adoption simple : égalité devant l’impôt (Com., 29 oct. 2013, Transmission de QPC) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2014

Adoption simple : égalité devant l’impôt (Com., 29 oct. 2013, Transmission de QPC)

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Dates and versions

hal-03336261 , version 1 (07-09-2021)

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  • HAL Id : hal-03336261 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Adoption simple : égalité devant l’impôt (Com., 29 oct. 2013, Transmission de QPC). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 1, pp.53. ⟨hal-03336261⟩

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