Déclaration de succession : preuve de la surévaluation de l’immeuble (Civ.1, 22 oct. 2013) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2014

Déclaration de succession : preuve de la surévaluation de l’immeuble (Civ.1, 22 oct. 2013)

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Keywords

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Dates and versions

hal-03336259 , version 1 (07-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03336259 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Déclaration de succession : preuve de la surévaluation de l’immeuble (Civ.1, 22 oct. 2013). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 1, pp.52. ⟨hal-03336259⟩

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