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Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2014
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03336239
Submitted on : Tuesday, September 7, 2021-9:48:14 AM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:36 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03336239 , version 1
Cite
Aline Cheynet de Beaupré. Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 3, pp.44. ⟨hal-03336239⟩
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