Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014)

Aline Cheynet de Beaupré

Journal articles

Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014)

Aline Cheynet de Beaupré ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Tuesday, September 7, 2021 - 9:48:14 AM
Last modification on : Wednesday, September 8, 2021 - 3:29:44 AM

Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014)

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