Aline Cheynet de Beaupré. Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014).
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2014, 3, pp.44.
⟨hal-03336239⟩