Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2014

Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014)

Aline Cheynet de Beaupré
  • Function : Author
  • PersonId : 1051832
Centre de recherche juridique Pothier

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hal-03336239 , version 1 (07-09-2021)

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  • HAL Id : hal-03336239 , version 1

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Aline Cheynet de Beaupré. Conformité du régime de l’adoption simple pour les droits de mutation à titre gratuit (QPC, 28 jan. 2014). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 3, pp.44. ⟨hal-03336239⟩

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