Preuve de l’origine des fonds pour établir une donation déguisée (Civ. 1re, 29 jan. 2014) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2014

Preuve de l’origine des fonds pour établir une donation déguisée (Civ. 1re, 29 jan. 2014)

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Dates and versions

hal-03336232 , version 1 (07-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03336232 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Preuve de l’origine des fonds pour établir une donation déguisée (Civ. 1re, 29 jan. 2014). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 4, pp.40. ⟨hal-03336232⟩

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