Affaire de la petite Marina : pas de faute lourde de l’État (Civ. 1, 8 oct. 2014) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2014

Affaire de la petite Marina : pas de faute lourde de l’État (Civ. 1, 8 oct. 2014)

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Dates and versions

hal-03331407 , version 1 (01-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03331407 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Affaire de la petite Marina : pas de faute lourde de l’État (Civ. 1, 8 oct. 2014). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 12, pp.39. ⟨hal-03331407⟩

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