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Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2014
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03331407
Submitted on : Wednesday, September 1, 2021-4:48:01 PM
Last modification on : Wednesday, May 17, 2023-12:36:56 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03331407 , version 1
Cite
Aline Cheynet de Beaupré. Affaire de la petite Marina : pas de faute lourde de l’État (Civ. 1, 8 oct. 2014). Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2014, 12, pp.39. ⟨hal-03331407⟩
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