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Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2015
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03331372
Submitted on : Wednesday, September 1, 2021-4:35:46 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:34 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03331372 , version 1
Cite
Aline Cheynet de Beaupré. Fonds de financement de la protection de l'enfance et mineurs isolés (D. n° 2015-1013 du 18 août. 2015). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2015, 10, pp.33. ⟨hal-03331372⟩
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