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Fonds de financement de la protection de l'enfance et mineurs isolés (D. n° 2015-1013 du 18 août. 2015)

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03331372
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, September 1, 2021 - 4:35:46 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03331372, version 1

Collections

Citation

Aline Cheynet de Beaupré. Fonds de financement de la protection de l'enfance et mineurs isolés (D. n° 2015-1013 du 18 août. 2015). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2015, 10, pp.33. ⟨hal-03331372⟩

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