Signalement de maltraitance par les professionnels de santé : loi du 22 octobre 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2015

Signalement de maltraitance par les professionnels de santé : loi du 22 octobre 2015

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Keywords

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Dates and versions

hal-03331274 , version 1 (01-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03331274 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Signalement de maltraitance par les professionnels de santé : loi du 22 octobre 2015. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2015, 12, pp.37. ⟨hal-03331274⟩

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