Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2016

Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

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Dates and versions

hal-03331249 , version 1 (01-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03331249 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2016, 5, pp.39. ⟨hal-03331249⟩

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