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Décrets d’application de la loi sur la protection de l’enfant

Mots-clés : Droit de la famille
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03331193
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, September 1, 2021 - 3:10:39 PM
Last modification on : Thursday, September 2, 2021 - 3:23:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03331193, version 1

Collections

Citation

Aline Cheynet de Beaupré. Décrets d’application de la loi sur la protection de l’enfant. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2016, 12, pp.46. ⟨hal-03331193⟩

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