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Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2016

Décrets d’application de la loi sur la protection de l’enfant

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1

Keywords

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Dates and versions

hal-03331193 , version 1 (01-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03331193 , version 1

Cite

Aline Cheynet de Beaupré. Décrets d’application de la loi sur la protection de l’enfant. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2016, 12, pp.46. ⟨hal-03331193⟩

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