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Commission d'examen de la situation des enfants confiés à l’A.S.E. : composition et fonctionnement

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03331159
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Wednesday, September 1, 2021 - 2:53:21 PM
Last modification on : Thursday, September 2, 2021 - 3:24:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03331159, version 1

Collections

Citation

Aline Cheynet de Beaupré. Commission d'examen de la situation des enfants confiés à l’A.S.E. : composition et fonctionnement. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2017, 1, pp.41. ⟨hal-03331159⟩

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