Nécessité du caractère temporaire du transfert de droits à l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article 375-7 du Code civil. (Civ.1, 4 jan. 2017)

Aline Cheynet de Beaupré

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Nécessité du caractère temporaire du transfert de droits à l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article 375-7 du Code civil. (Civ.1, 4 jan. 2017)

Aline Cheynet de Beaupré ¹

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots-clés : Aide sociale à l'enfance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 27, 2021 - 1:02:11 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 6:37:36 AM

Nécessité du caractère temporaire du transfert de droits à l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article 375-7 du Code civil. (Civ.1, 4 jan. 2017)

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