Commentaire n° 65 sur Proposition de loi AN n° 501, 30 mars 2015 , relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires, Supplément à la Semaine juridique, édition Entreprise Year : 2015

Commentaire n° 65 sur Proposition de loi AN n° 501, 30 mars 2015 , relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

La responsabilité des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

hal-03326221 , version 1 (25-08-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03326221 , version 1

Cite

Géraldine Goffaux Callebaut. La responsabilité des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires, Supplément à la Semaine juridique, édition Entreprise, 2015, 2, pp.35. ⟨hal-03326221⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More