Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Premier arrêt de la Cour de cassation sur le street art : le pénal l’emporte sur le droit d’auteur ? : Commentaire sur Cour de Cassation. chambre criminelle, 11 juill. 2017, n° 08-84.989, 10-80.810 et 16-83.588

Résumé : La Cour de cassation a rendu son premier arrêt en matière destreet art. Loin des considérations de propriété littéraire et artistique et de protection de l’auteur, la chambre criminelle retient la gravité du dommage pour sanctionner lourdement les tags d’Azyle, artiste urbain ayant fait du métro son lieu de prédilection. Elle condamne ainsi l’artiste sur le fondement du délit de dégradation, et non du délit de graffiti. S’agissant de la réparation, la cour s’approprie les méthodes de calcul de la victime et valide les preuves que celle-ci s’est constituée à elle-même
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03272925
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, June 28, 2021 - 5:01:49 PM
Last modification on : Tuesday, June 29, 2021 - 3:28:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03272925, version 1

Collections

Citation

Géraldine Goffaux Callebaut. Premier arrêt de la Cour de cassation sur le street art : le pénal l’emporte sur le droit d’auteur ? : Commentaire sur Cour de Cassation. chambre criminelle, 11 juill. 2017, n° 08-84.989, 10-80.810 et 16-83.588. Communication Commerce Électronique, Lexis-Nexis, 2018. ⟨hal-03272925⟩

Share

Metrics

Record views

4