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Journal articles

Le secret des affaires enfin pris en compte face aux mesures d’instruction in futurum : Cour de Cassation, première chambre civile, 22 juin 2017, no 15-27845, ECLI:FR:CCASS:2017:C100790, F–PB

Résumé : Après avoir longtemps considéré que le secret des affaires n’était pas un moyen de s’opposer au jeu de l’article 145 du Code de procédure civile, la Cour de cassation innove en jugeant que la mesure d’instruction doit prendre en compte ce secret. On ne peut s’empêcher d’y voir là une référence à la directive relative au secret des affaires, même si celle-ci n’a que peu d’impact sur les mesures d’instruction.
Mots-clés : Droit des affaires
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03266416
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, June 21, 2021 - 5:04:36 PM
Last modification on : Tuesday, June 22, 2021 - 3:38:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03266416, version 1

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Citation

Géraldine Goffaux Callebaut. Le secret des affaires enfin pris en compte face aux mesures d’instruction in futurum : Cour de Cassation, première chambre civile, 22 juin 2017, no 15-27845, ECLI:FR:CCASS:2017:C100790, F–PB. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2017, pp.657. ⟨hal-03266416⟩

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