Le secret des affaires enfin pris en compte face aux mesures d’instruction in futurum - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Sociétés Year : 2017

Le secret des affaires enfin pris en compte face aux mesures d’instruction in futurum

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Géraldine Goffaux Callebaut

Abstract

Après avoir longtemps considéré que le secret des affaires n’était pas un moyen de s’opposer au jeu de l’article 145 du Code de procédure civile, la Cour de cassation innove en jugeant que la mesure d’instruction doit prendre en compte ce secret. On ne peut s’empêcher d’y voir là une référence à la directive relative au secret des affaires, même si celle-ci n’a que peu d’impact sur les mesures d’instruction.
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Dates and versions

hal-03266416 , version 1 (21-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03266416 , version 1

Cite

Géraldine Goffaux Callebaut. Le secret des affaires enfin pris en compte face aux mesures d’instruction in futurum : Cour de Cassation, première chambre civile, 22 juin 2017, no 15-27845, ECLI:FR:CCASS:2017:C100790, F–PB. Bulletin Joly Sociétés, 2017, 11, pp.657. ⟨hal-03266416⟩

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