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Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel des procédures de protection des milieux, ressources et espaces naturels

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03243520
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, May 31, 2021 - 4:26:05 PM
Last modification on : Tuesday, June 1, 2021 - 3:26:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03243520, version 1

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Citation

François Priet. Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel des procédures de protection des milieux, ressources et espaces naturels. Jakimowicz, Wojciech; Serrand, Pierre. Le pouvoir discrétionnaire : regards croisés franco-polonais, Mare & Martin, pp.93-109, 2013, 978-2-84934-122-3. ⟨hal-03243520⟩

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