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La réforme du contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance du 18 juillet 2013 et les textes subséquents

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03243370
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Monday, May 31, 2021 - 3:34:19 PM
Last modification on : Tuesday, June 1, 2021 - 3:25:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03243370, version 1

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Citation

François Priet. La réforme du contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance du 18 juillet 2013 et les textes subséquents. Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH ). Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat : 2014 : textes, jurisprudence, doctrine et pratiques, 18, Éditions Le Moniteur, pp.45-59, 2014, 978-2-281-12977-9. ⟨hal-03243370⟩

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