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Year : 2014
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, May 31, 2021-3:34:19 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:45 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03243370 , version 1
Cite
François Priet. La réforme du contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance du 18 juillet 2013 et les textes subséquents. Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH ). Droit de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'habitat : 2014 : textes, jurisprudence, doctrine et pratiques, 18, Éditions Le Moniteur, pp.45-59, 2014, 978-2-281-12977-9. ⟨hal-03243370⟩
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