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Rapport français : La contractualisation dans le droit de l’urbanisme en Europe

François Priet 1, 2
1 UO - Université d'Orléans
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier
Mots-clés : Droit des contrats Droit de l'Urbanisme
Document type :
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Complete list of metadata
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03232455
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 21, 2021 - 3:55:58 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021 - 5:20:45 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03232455, version 1

Collections

UNIV-ORLEANS | CRJP

Relations

Citation

François Priet. Rapport français : La contractualisation dans le droit de l’urbanisme en Europe. Thierry Tanquerel; Jacqueline Morand-Deviller; Fernando Alves Correia. La contractualisation dans le droit de l'urbanisme : colloque biennal de l'Association internationale de droit de l'urbanisme (AIDRU), Coimbra, 23-24 septembre 2011, GRIDAUH; La documentation française, pp.193-226, 2014, Les Cahiers du GRIDAUH. Série Droit comparé, 978-2-913-45724-9. ⟨hal-03232455⟩

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