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Soumission volontaire à la réglementation sur le contrat de construction de maison individuelle

Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03226202
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, May 14, 2021 - 10:50:37 AM
Last modification on : Saturday, May 15, 2021 - 3:23:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03226202, version 1

Collections

Citation

Sandie Lacroix-de Sousa. Soumission volontaire à la réglementation sur le contrat de construction de maison individuelle. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.15-21. ⟨hal-03226202⟩

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