Soumission volontaire à la réglementation sur le contrat de construction de maison individuelle - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2010

Soumission volontaire à la réglementation sur le contrat de construction de maison individuelle

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03226202 , version 1 (14-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03226202 , version 1

Cite

Sandie Lacroix-de Sousa. Soumission volontaire à la réglementation sur le contrat de construction de maison individuelle. Les Petites Affiches, 2010, 249, pp.15-21. ⟨hal-03226202⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
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