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Les personnes morales privées de droit à la vie privée

Résumé : Si les personnes morales disposent notamment d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03226196
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, May 14, 2021 - 10:42:57 AM
Last modification on : Saturday, May 15, 2021 - 3:23:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03226196, version 1

Collections

Citation

Sandie Lacroix-de Sousa. Les personnes morales privées de droit à la vie privée. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, pp.17-21. ⟨hal-03226196⟩

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