Les personnes morales privées de droit à la vie privée

Sandie Lacroix-de Sousa (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Si les personnes morales disposent notamment d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

Keywords: Personnes morales; Droit à la vie privée; Atteinte à la vie privée

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Sandie Lacroix-de Sousa. Les personnes morales privées de droit à la vie privée. Les Petites Affiches, 2016, 150, pp.17-21. ⟨hal-03226196⟩