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Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée

Résumé : S’il n’a pas obtenu l’agrément préalable, l’héritier ne peut percevoir les dividendes versés par la SCI entre le décès de l’associé et la délivrance du legs des parts sociales
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03226182
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, May 14, 2021 - 10:25:25 AM
Last modification on : Saturday, May 15, 2021 - 3:23:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03226182, version 1

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Citation

Sandie Lacroix-de Sousa. Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée. •Lettre d’information de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP), 2020, pp.13. ⟨hal-03226182⟩

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