UO - Université d'Orléans : EA1212 (Château de la Source - Avenue du Parc Floral - BP 6749 - 45067 Orléans cedex 2 - France)
Résumé : S’il n’a pas obtenu l’agrément préalable, l’héritier ne peut percevoir
les dividendes versés par la SCI entre le décès de l’associé et la délivrance
du legs des parts sociales
Sandie Lacroix-de Sousa. Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée. Lettre d’information de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP), Fécération Nationale Droit du Patrimoine, 2020, pp.13. ⟨hal-03226182⟩