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Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée

Sandie Lacroix-de Sousa 1
1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier
Résumé : S’il n’a pas obtenu l’agrément préalable, l’héritier ne peut percevoir les dividendes versés par la SCI entre le décès de l’associé et la délivrance du legs des parts sociales
Mots-clés : SCI Transmission de parts sociales Héritier non agréé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03226182
Contributor : Scd Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 14, 2021 - 10:25:25 AM
Last modification on : Friday, January 21, 2022 - 10:18:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03226182, version 1

Collections

UNIV-ORLEANS | CRJP

Citation

Sandie Lacroix-de Sousa. Transmission de parts sociales de SCI : situation de l’héritier non agrée. Lettre d’information de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP), Fécération Nationale Droit du Patrimoine, 2020, pp.13. ⟨hal-03226182⟩

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