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L’obligation aux dettes sociales de l’associé d’une SCI en liquidation judiciaire

Résumé : Lorsque la SCI fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’associé ne peut échapper à son obligation aux dettes sociales en formant une tierce-opposition contre la décision de condamnation de la société, après admission de la créance à son passif.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03226174
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 14, 2021 - 10:19:28 AM
Last modification on : Friday, January 21, 2022 - 10:18:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03226174, version 1

Collections

Citation

Sandie Lacroix-de Sousa. L’obligation aux dettes sociales de l’associé d’une SCI en liquidation judiciaire. Lettre d’information de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP), Fécération Nationale Droit du Patrimoine, 2021, pp.13-14. ⟨hal-03226174⟩

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