Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
SCD Université d'Orléans : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-orleans.hal.science/hal-03224285
Soumis le : mardi 11 mai 2021-15:27:17
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03224285 , version 1
Citer
Pierre Serrand. L’acte administratif unilatéral est-il toujours un acte contraignant ?. La contrainte en droit : échanges franco-italiens / The constraint in law : French-Italian exhanges, Lit, pp.67-86, 2017, 978-3-643-90877-3. ⟨hal-03224285⟩
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