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La mise en société de l'immeuble : la SCI n'est pas un produit !

Résumé : Outil incontournable de la gestion d'un patrimoine immobilier, la société civile immobilière connaît actuellement un succès indéniable aussi bien auprès des particuliers que des professionnels. Comme le rappelle un contentieux abondant, la SCI demeure néanmoins une société à risque illimitée qui expose tous ses membres à une obligation aux dettes sociales même lorsqu'ils sont affectés par une situation de vulnérabilité. Elle les assujettit également à une discipline sociétaire qui, en pratique, peut se révéler particulièrement contraignante.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03221082
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, May 7, 2021 - 4:51:20 PM
Last modification on : Saturday, May 8, 2021 - 3:32:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03221082, version 1

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Citation

Sandie Lacroix-de Sousa. La mise en société de l'immeuble : la SCI n'est pas un produit !. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, pp.1215. ⟨hal-03221082⟩

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