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Des limites à l’ingénierie sociétaire : l’exemple des cessions de droits sociaux par un associé marié

Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03208151
Contributor : SCD Université d'Orléans Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 26, 2021 - 12:33:38 PM
Last modification on : Thursday, January 13, 2022 - 2:36:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03208151, version 1

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Citation

Sandie Lacroix-de Sousa. Des limites à l’ingénierie sociétaire : l’exemple des cessions de droits sociaux par un associé marié. Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2020, pp.98-103. ⟨hal-03208151⟩

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