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SCI entre concubins : existence et droit de retrait

Résumé : L'absence de libération du capital dans les délais se résout éventuellement en dommages-intérêts et n'est pas une cause d'annulation de la société. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient souverainement que l'unique objet de la SCI était l'acquisition au moyen d'un emprunt d'un bien immobilier destiné à l'habitation des associés, de sorte que les concubins avaient, au moment de la constitution de la société, la volonté de la créer afin de cohabiter dans le bien acquis, ce dont résultaient la réalité de l'engagement de procéder à un apport et l'existence de l'affectio societatis. Le retrait causé par de justes motifs résultant de la mésentente des deux associés confère au concubin retrayant le droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03203373
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Tuesday, April 20, 2021 - 5:45:58 PM
Last modification on : Wednesday, April 21, 2021 - 3:30:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03203373, version 1

Collections

Citation

Sandie Lacroix-de Sousa. SCI entre concubins : existence et droit de retrait. Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, pp.524-529. ⟨hal-03203373⟩

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