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La cession du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Résumé : Prévue par l'article L. 526-17 du code de commerce, issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, la cession à titre onéreux du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel n'est malheureusement rattachée à aucun modèle contractuel. A l'examen, il apparaît qu'elle ne peut raisonnablement s'analyser comme une vente et qu'elle désigne plutôt une technique novatrice au régime juridique incertain
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03203354
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Tuesday, April 20, 2021 - 5:31:45 PM
Last modification on : Wednesday, April 21, 2021 - 3:30:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03203354, version 1

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Citation

Sandie Lacroix-de Sousa. La cession du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Recueil Dalloz, Dalloz, 2012, pp.620-626. ⟨hal-03203354⟩

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