La cession du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Sandie Lacroix-de Sousa (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Prévue par l'article L. 526-17 du code de commerce, issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, la cession à titre onéreux du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel n'est malheureusement rattachée à aucun modèle contractuel. A l'examen, il apparaît qu'elle ne peut raisonnablement s'analyser comme une vente et qu'elle désigne plutôt une technique novatrice au régime juridique incertain

Mots clés: Cession à titre onéreux du patrimoine affecté; Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Domaines: Droit

Sandie Lacroix-de Sousa. La cession du patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Recueil Dalloz, 2012, pp.620-626. ⟨hal-03203354⟩