L’État de droit est mort, vive la « démocratie illibérale » ? Les populistes gagnent les élections parlementaires en Pologne
Abstract
The Rule of Law in Poland is definitely compromised. The populist majority reelected on October 13th enjoys a renewed mandate to pursue its controversial reform of the judiciary, but won’t be able to amend the Constitution. This means chaos, as major violations committed since 2015 are now bearing their fruit. After suppressing the independent judicial review, the populist government has created a new, parallel legal system. Unlawfully appointed judges render new decisions every day, adding to the existing complexity. From the constitutional point of view, Poland is now just one step away from a point of no return. What we are about to see, is a new “illiberal democracy” coming into life at the very heart of Europe.
Forte d’un mandat électoral renouvelé, la coalition de la « Droite unie » annonce la poursuite de sa réforme de la justice, qui a déjà valu à la Pologne de faire l’objet de la procédure de sanction prévue par l’article 7 du TUE. La majorité absolue conservée dans la chambre basse du parlement ne suffit pourtant pas pour réviser la Constitution. Il ne reste donc que la voie de fait, empruntée volontairement par les populistes arrivés au pouvoir en 2015. Depuis lors, les illégalités ne cessent de s’accumuler, à mesure que le pays s’enfonce dans une crise sans précédent.