Conference Papers
Year : 2014
SCD Université d'Orléans : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, April 12, 2021-5:30:01 PM
Last modification on : Tuesday, October 12, 2021-5:20:44 PM
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Identifiers
- HAL Id : hal-03196356 , version 1
Cite
François Priet. Rapport français : La contractualisation dans le droit de l’urbanisme en Europe. 8ème Colloque biennal : "La contractualisation dans le droit de l’urbanisme en Europe", Association internationale de droit de l’urbanisme (AIDRU); Association portugaise de droit de l’urbanisme; Centre d’études de droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’environnement (CEDOUA); Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH), Sep 2011, Coimbra, Espagne. pp.193-226. ⟨hal-03196356⟩
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