Le contentieux des actes administratifs non décisoires : contribution à une typologie du droit souple - Université d'Orléans Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2015

Le contentieux des actes administratifs non décisoires : contribution à une typologie du droit souple

Wojciech Zagorski
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051948

Résumé

The litigation status of soft administrative law is very heterogeneous. The non-decisive acts are submitted by the judge to quite varied legal regimes: while the administrative circulars remain generally indifferent from the point of view of litigation (unenforceable, inviolable, insusceptible of direct appeal), the administrative directives and the preparatory measures can be usefully brought before the courts, and are under the control of the judge incidentally, by way of the plea of illegality. In addition, there are acts such as "recommendations for good medical practice", or "general contract terms and conditions applicable to public procurement" (CCAG), which may be the subject of a direct appeal.The complexity of this contentious landscape does not seem irreducible. Some of the distinctions made in the current case law seem unjustified, which allows for the harmonization - or simplification - of the legal regime applied to existing categories of non-decisive acts. This is the main objective of this thesis.
Tous les juristes connaissent la distinction entre les décisions administratives et les actes administratifs non décisoires. Cette distinction détermine, en principe, la recevabilité du recours contentieux ; elle a fait l'objet de nombreux travaux. Les distinctions entre les actes non décisoires restent en revanche très largement méconnues. Or, la prise en compte des actes non décisoires par les instances juridictionnelles, aussi bien administratives que judiciaires, incite à repenser la place reconnue à ces actes, à la fois dans la pratique et dans la théorie du droit. En effet, certains de ces actes - comme les recommandations de bonnes pratiques médicales - peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sont pleinement invocables devant le juge. Les autres - comme les voeux, ou les circulaires - échappent le plus souvent à toute contestation, et ne peuvent pas être utilement invoqués en justice. D'autres enfin - comme les actes préparatoires, ou les "lignes directrices" - sont soumis à un régime juridique intermédiaire : insusceptibles de faire l'objet d'une contestation directe, ces actes font l'objet d'une exception d'illégalité et les justiciables peuvent s'en prévaloir à l'appui de leurs prétentions. Comment expliquer ces différences ? En tentant de répondre à cette question, l'auteur constate que l'hétérogénéité actuelle du droit souple n'est pas toujours justifiée. D'où l'idée d'une simplification possible, qui consisterait à soumettre les actes non décisoires à un régime juridique plus homogène et permettrait de leur réserver un traitement juridictionnel plus uniforme. Cette simplification n'est pourtant envisageable que si l'on franchit au préalable les barrières théoriques séparant le droit "souple" du droit "dur". En s'appuyant sur les acquis de la philosophie générale du langage, l'auteur propose donc une systématisation des connaissances, en intégrant les actes non décisoires dans la famille des actes unilatéraux, traditionnellement considérés comme contraignants. La simplification de la pratique jurisprudentielle passe donc par une sorte d'unification théorique. Tels sont les principaux objectifs de la présente thèse.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03192616 , version 1 (08-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03192616 , version 1

Citer

Wojciech Zagorski. Le contentieux des actes administratifs non décisoires : contribution à une typologie du droit souple. Mare & Martin, 2015, 978-2-84934-206-0. ⟨hal-03192616⟩

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