De la suspension du délai de contestation de l’offre d’un fonds d’indemnisation en faveur du mineur

Stéphanie Mauclair

Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2016

De la suspension du délai de contestation de l’offre d’un fonds d’indemnisation en faveur du mineur

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Stéphanie Mauclair

Function : Author

Centre de recherche juridique Pothier

Keywords

Autorisation du juge des tutelles Mineur Offre d'indemnisation Suspension de délai

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, March 16, 2021-7:43:08 PM

Last modification on : Wednesday, November 3, 2021-7:31:56 AM

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hal-03171280 , version 1 (16-03-2021)

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Stéphanie Mauclair. De la suspension du délai de contestation de l’offre d’un fonds d’indemnisation en faveur du mineur. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2016, 12, pp.22. ⟨hal-03171280⟩

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