Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

De la suspension du délai de contestation de l’offre d’un fonds d’indemnisation en faveur du mineur

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03171280
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Tuesday, March 16, 2021 - 7:43:08 PM
Last modification on : Wednesday, March 17, 2021 - 3:31:38 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03171280, version 1

Collections

Citation

Stéphanie Mauclair. De la suspension du délai de contestation de l’offre d’un fonds d’indemnisation en faveur du mineur. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2016, pp.22. ⟨hal-03171280⟩

Share

Metrics

Record views

20