La nécessaire autorisation du juge pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes du curatélaire - Université d'Orléans Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2019

La nécessaire autorisation du juge pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes du curatélaire

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03171263 , version 1 (16-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03171263 , version 1

Cite

Stéphanie Mauclair. La nécessaire autorisation du juge pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes du curatélaire. Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2019, 2, pp.23. ⟨hal-03171263⟩

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