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L’intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l’action

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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03168098
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, March 12, 2021 - 4:41:56 PM
Last modification on : Saturday, March 13, 2021 - 3:27:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03168098, version 1

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Citation

Stéphanie Mauclair. L’intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l’action. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2014, pp.45. ⟨hal-03168098⟩

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