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Les principes régissant l’attribution des compétences en matière d’urbanisme

Résumé : S'ils sont discrets, de nombreux principes régissent l'attribution des compétences en matière d'urbanisme entre les collectivités territoriales – principalement les communes et leurs groupements – et l'État, et donnent ainsi à la fois des clés d'interprétation de l'organisation des rapports entre collectivités publiques (de lege lata), et des outils conceptuels pour faire évoluer cette organisation (de lege ferenda). En raison de leur généralité et de leur relative indétermination, ils laissent assez largement le jeu ouvert pour que le législateur fixe les modalités de la répartition des compétences dans le sens qui lui paraît le plus conforme à l'intérêt général, quitte à engendrer une certaine instabilité perturbatrice tant pour les collectivités elles-mêmes que pour les opérateurs.
Document type :
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https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03167501
Contributor : Scd Université d'Orléans <>
Submitted on : Friday, March 12, 2021 - 10:28:29 AM
Last modification on : Saturday, March 13, 2021 - 3:28:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03167501, version 1

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Citation

François Priet. Les principes régissant l’attribution des compétences en matière d’urbanisme. Construction-Urbanisme, LexisNexis, 2015, 9 (Etude 11), pp.8-13. ⟨hal-03167501⟩

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